Statuts

Retrouvez facilement les statuts de l’Union Départementale des Sociétés de Musique du Haut-Rhin

CONFEDERATION MUSICALE DE FRANCE FEDERATION DES SOCIETES DE MUSIQUE D’ALSACE

UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES DE MUSIQUE DU HAUT-RHIN

UD 68

STATUTS

  • STATUTS ORIGINAUX INSCRITS AU TRIBUNAL DE COLMAR LE 14 FEVRIER 1966 VOL XVIII N°17
  • NOUVEAUX STATUTS APPROUVES LE 11 OCTOBRE 1998 (AG SAUSHEIM) INSCRITS AU TRIBUNAL DE

    GUEBWILLER VOL 23 FOLIO 1328

  • MODIFIES LE 15 AVRIL 2012 (AG SIGOLSHEIM )
SOMMAIRE

CHAPITRE PREMIER
Section I : articles 1 à 4
Nom, Objet et Moyens d’Action de l’Union Départementale

CHAPITRE DEUX
Section I : articles 5 à 7
Composition de l’Union Départementale

Section II : article 8
Membres de l’Union Départementale

CHAPITRE TROIS
Administration

Section I : articles 9 à 11
Les organes administratifs et techniques de l’Union Départementale

Section II : articles 12 à 13
Les élections au Comité directeur et à la Commission technique

Section III : article 14
De l’Assemblée Générale

Section IV : articles 15 à 20
Du Président, du Secrétaire, du Trésorier, de la Commission de Contrôle, des Commissions spécialisées

CHAPITRE QUATRE
Section I : article 21
Relations Union Départementale – Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace

Section II : article 22
Dispositions fondamentales

Section III : article 23
Dispositions particulières concernant les ressources

Section IV : article 24
Composition des recettes annuelles

CHAPITRE CINQ
Section I : article 25
Les Groupements

CHAPITRE SIX
Section I : article 26
Interprétation des statuts

CHAPITRE SEPT
Section I : article 27
De la dissolution

Section I : article 28
Des mesures disciplinaires

F.S.M.A. : Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace
UD 68 : Union Départementale des Sociétés de Musique du Haut-Rhin
Groupement : Association de Sociétés de Musique de canton(s) ou autre lieu géographique

Dispositions générales
CHAPITRE PREMIER

Section I : Nom, Objet et Moyens d’Action de l’Union Départementale

Article 1er
II existe entre les Sociétés de Musique du département du Haut-Rhin, adhérent(e)s aux présents statuts, une association dénommée „UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES DE MUSIQUE DU HAUT- RHIN” (UD 68).

Elle a son siège social à : Centre polymusical des Dominicains Rue de l’Hôpital, 68500 Guebwiller

Elle est régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local ainsi que par les présents statuts et est inscrite au Registre des associations tenu auprès du Tribunal d’Instance de …………………. sous le volume………….. numéro …………………….

Article 2
Cette association a pour objet, tout en respectant l’autonomie interne des Sociétés et des Groupements :

  • de propager et favoriser l’éducation musicale populaire complémentaire de la culture générale, génératrice d’union et de paix
  • de s’occuper de toutes les questions d’ordre général intéressant les adhérents
  • de coordonner les directives confédérales et fédérales
  • de créer des liens d’amitié et de compréhension entre les Sociétés, les Groupements et la Fédération
  • d’établir, d’encourager et d’entretenir les relations avec les autres Fédérations françaises affiliées à la Confédération Musicale de France ainsi qu’avec toute association étrangère intéressée par la pratique musicale instrumentale collective
  • de coordonner les efforts par l’organisation de festivals internationaux, de concours et d’examens, pour promouvoir l’art musical
  • la sauvegarde des intérêts et l’assistance des associations musicales vis-à-vis de toutes autorités ou tous organismes quelconques, notamment en ce qui concerne la fiscalité, les droits d’auteurs, les assurances, les subventions, bourses, etc…

Article 3
Les actions de l’Union Départementale s’exercent dans les domaines de l’enseignement de la musique, de la formation à la direction d’orchestre, l’organisation d’examens individuels, de rencontres et de concours d’orchestres et de toutes animations allant dans ce sens.

Article 4
Tout débat politique ou religieux est interdit au sein de l’association.

CHAPITRE DEUX
  • Composition de l’Union Départementale des Sociétés de Musique du Haut-Rhin
  • Conditions d’admission et d’exclusion des Sociétés membres de l’association

Section I : Adhérents à l’Union Départementale

Article 5
L’Union Départementale se compose de sociétés de musique ayant leurs sièges et activités dans le département du Haut-Rhin et affiliées à la Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace.
Il ne pourra être dérogé à cette disposition fondamentale, sauf décision contraire prise par la Fédération.

Article 6
Toutes les sociétés de musique adhérentes à l’Union Départementale doivent obligatoirement être affiliées à la Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace.
Les demandes d’adhésion sont adressées au Président de l’Union Départementale. Les admissions sont prononcées par le Comité directeur et ratifiées par l’Assemblée Générale.

Article 7
La qualité d’adhérent, membre de l’Union Départementale se perd :

  • par suite de démission
  • par radiation, prononcée pour non-paiement de cotisation
  • par exclusion pour motif(s) grave(s)

Toute démission doit être adressée par écrit au Président de l’Union Départementale avant le 15 décembre de l’année en cours ; cette date dépassée, la démission ne sera valable que pour l’année suivante.

En cas de non-paiement de la cotisation, la société est radiée de plein droit après deux mises en demeure restées sans suite dans un délai de deux mois après réception de la seconde mise en demeure.

L’exclusion de l’Union Départementale pour motif(s) grave(s) est prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix. Toute société dont l’exclusion est envisagée aura le droit de se faire entendre devant le Comité directeur de l’Union Départementale, à charge par elle d’en saisir le Président, un mois à l’avance par lettre recommandée.

Section II : Membres de l’Union Départementale

Article 8
L’Union Départementale se compose de membres adhérents définis ci-devant et de membres honoraires (personnes physiques ou morales bienfaitrices ou donatrices ou qui ont rendu des services éminents à l’art musical et à l’Union Départementale en particulier).
Ces derniers peuvent assister aux Assemblées Générales à titre consultatif.

CHAPITRE TROIS

Section I : Les organes administratifs et techniques de l’Union Départementale

1. Le Comité directeur

Article 9
L’Union Départementale est administrée par un Comité directeur composé de membres issus de deux Collèges :

1er Collège :14 membres au maximum ou 7 au minimum, personnes physiques élues par l’Assemblée Générale parmi les représentants des sociétés affiliées. Ces membres sont élus pour une durée de 6 années dans les conditions définies à l’article 12.1.

2ième Collège : les délégués des groupements à raison de un délégué par groupement, ou leur suppléant, à raison de un suppléant par groupement, désignés par le comité directeur de leur groupement.

Le Comité directeur se compose d’un Président, de quatre Vice-Présidents, d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier, d’un Trésorier adjoint, qui constituent le „Bureau” et d’assesseurs.

Il se réunit chaque fois que cela s’avère utile ou nécessaire et au moins 3 fois par an.

Le Comité directeur dispose de pouvoirs des plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Union Départementale, à l’exception de ceux dévolus à l’Assemblée Générale pour les dispositions légales réglementaires et statutaires.

Article 10
Tout Président ou membre du comité d’une société, dûment délégué à cet effet, peut être entendu à titre consultatif par le Comité directeur ou son „Bureau”.

2. La Commission technique

Article 11
Les questions techniques, musicales et pédagogiques sont du ressort de la Commission technique.
La Commission technique organise les épreuves des examens et concours de l’Union Départementale dans les cadres budgétaires votés par le Comité directeur.
Elle émet des avis sur l’évolution pédagogique de l’enseignement de la musique et celle de la pratique instrumentale collective. A ce titre, elle peut s’entourer de la compétence de personnalités extérieures, sous réserve de l’accord du Comité directeur.
La Commission technique se réunit à l’initiative de son Président, autant de fois que nécessaire et au moins 2 fois par an.

Section II : Les élections au Comité directeur et à la Commission technique

Article 12
Le Comité directeur


Article 12.1 1er Collège :
L’élection des membres au Comité directeur a lieu à la majorité simple.
Les élections ont lieu à main levée. Lorsque le nombre des candidats est supérieur aux postes à pourvoir, elles auront lieu par bulletin secret. Il est procédé de la même façon si 50 sociétés membres au moins de l’Assemblée Générale le demandent.

Sont admises au vote, les sociétés à jour avec leurs cotisations, chaque société disposant d’une voix. Chaque société peut se faire représenter par un seul mandataire de son choix en vertu d’un pouvoir écrit.
Le renouvellement du Comité directeur se fait bi-annuellement à concurrence d’un tiers (plus ou moins un) des membres, au cours de l’Assemblée Générale. Les tiers sortants sont désignés par la date de première élection de chaque candidat. Ainsi chaque membre est renouvelable tous les 6 ans.

Les candidatures au Comité directeur devront être signalées au Président du Comité directeur 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Il en est de même des questions à inscrire à l’ordre du jour.
En cas de vacance d’un poste au Comité directeur, soit par démission, révocation ou décès, le Comité directeur, au cours de sa prochaine réunion, procède à la nomination de son remplaçant. Cette nomination doit faire l’objet d’une ratification par la prochaine Assemblée Générale de l’Union Départementale. Exception est toutefois faite pour le poste de Président de l’Union Départementale qui, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale, sera remplacé par les Vice-Présidents selon l’ordre dans lequel ils ont été désignés.

Article 12.2 2ème Collège :
Les délégués des groupements des sociétés de musique du département du Haut-Rhin, à raison de un délégué titulaire ou un délégué suppléant par groupement, désignés par le comité directeur de leur groupement sont membres de droit du Comité directeur de l’UD 68.

Article 12.3 Le Bureau
Les membres du Comité directeur désignent le „Bureau” composé du Président, de quatre Vice- Présidents au maximum nommés dans l’ordre du ler au 4ième, des secrétaire et secrétaire adjoint, des trésorier et trésorier adjoint. Cette désignation a lieu à main levée ou à bulletin secret si 1/3 des membres au moins l’exige.
Le bureau est désigné pour une durée de 2 ans lors de la 1 ère réunion qui suit ou qui accompagne l’Assemblée Générale.

Article 13 La Commission technique de l’Union Départementale
Le Comité directeur désigne le Président et les membres de la Commission technique de l’Union Départementale.
Le Président de la Commission technique est choisi au sein du Comité directeur et rend compte régulièrement des travaux de la Commission technique. Les membres de la Commission technique sont choisis dans les sociétés ou groupements en fonction de leurs compétences musicales et pédagogiques.

Section III : De l’Assemblée Générale

Article 14
L’Assemblée Générale Ordinaire de l’Union Départementale a lieu bi-annuellement et s’intercalera entre les Assemblées Générales de la Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace (F.S.M.A.).

Elle statue sur toutes les questions de sa compétence inscrites à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les convocations avec l’ordre du jour sont adressées de façon à parvenir aux membres 21 jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée Générale.

La réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire de l’Union Départementale peut être provoquée à la demande des 2/5 des membres du Comité directeur ou par le 1/3 des sociétés adhérentes à l’UD 68.

Section IV : Du Président, du Secrétaire, du Trésorier, de la commission de contrôle, des commissions spécialisées

Article 15
Le Président assure la régularité du fonctionnement de l’Union Départementale conformément aux dispositions des statuts et des règlements intérieurs ayant pu compléter lesdits statuts.
Il préside les réunions du „Bureau”, du Comité directeur et les Assemblées Générales dont il assure l’ordre et la police. Il signe tous les actes, délibérations et voeux. Il représente l’Union Départementale en toutes circonstances.

Toute correspondance doit être adressée au Président.
En cas de partage de vote, la voix du Président est toujours prépondérante.
Le Président peut donner délégation aux membres du ,Bureau” pour certaines tâches qui lui incombent. Cependant, la délégation de signature ne peut se faire qu’avec l’accord du Comité directeur.
Les Vice-Présidents peuvent faire l’objet de délégations et d’attributions de fonctions ou de missions particulières de la part du Président. En cas d’empêchement du Président, les Vice-Présidents le remplacent selon l’ordre dans lequel ils ont été désignés.

Article 16
Sous l’autorité du Président, le secrétaire est chargé de la rédaction des convocations, des procès- verbaux, de la correspondance, de la conservation des archives et de la tenue d’un registre matricule des sociétés.
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire. En cas d’empêchement de ce dernier, l’adjoint le remplace avec les mêmes pouvoirs et dans les mêmes fonctions.

Article 17
Le Trésorier procède aux encaissements et aux paiements. Il tient les livres de comptabilité. Il est responsable des fonds et titres de la Société.
Il paie sur mandats visés par le Président et perçoit avec l’autorisation du „bureau” toutes les sommes dues à titre quelconque à l’Union Départementale, en accomplissant à cet effet toutes les formalités nécessaires.
Il fait, après décision du Comité directeur, procéder aux achats, aux ventes et d’une façon générale à toutes opérations financières pouvant se présenter.
Les opérations de retraits de fonds et de virements au-dessus de Fr. 15’000.– sur les comptes de dépôts s’effectuent sous les deux signatures conjointes, celle du Trésorier et à défaut de son adjoint et celle du Président ou d’un membre du Comité directeur délégué à cet effet. Le Trésorier présente à l’Assemblée Générale un rapport sur la situation financière de l’Union Départementale.
Le Trésorier adjoint seconde le Trésorier. En cas d’empêchement de ce dernier, il le remplace avec les mêmes pouvoirs et dans toutes ses fonctions.

Article 18
Une Commission de contrôle est élue par l’Assemblée Générale dans les conditions précisées à l’article 12.1 ci-dessus. Elle est composée de deux membres. Elle se réunit au moins une fois avant chaque Assemblée Générale. Les membres de la Commission de contrôle sont choisis en dehors du Comité directeur.

Elle vérifie la régularité des opérations comptables de l’Union Départementale, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et éventuellement le portefeuille. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au Président avant l’Assemblée Générale. Lecture de ce rapport est donnée par le doyen de la Commission de contrôle au cours de l’Assemblée Générale. Il est annexé au procès-verbal de cette Assemblée

Article 19
Des Commissions spécialisées pourront être formées à la demande du Comité directeur ou de l’Assemblée Générale pour étudier toutes questions techniques, financières et autres concernant la vie des Sociétés, à l’exclusion de celles, musicales, qui sont du ressort exclusif de la Commission technique

Article 20
Les membres du Comité directeur et de la Commission technique ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Ils ont néanmoins droit au remboursement des frais de mission, de déplacement et de représentation du moment que le Comité directeur en a décidé ainsi.
Le Comité directeur pourra faire appel à des collaborateurs dont la rétribution ou l’indemnisation sera fixée par l’Assemblée Générale ; ces collaborateurs peuvent assister aux séances de l’Assemblée Générale et du „bureau” avec voix consultative seulement

CHAPITRE QUATRE

Des relations Union Départementale – Fédération

Section I : Relations Union Départementale – Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace

Article 21
II est rappelé que :

  • les sociétés de musique sont simultanément et obligatoirement affiliées à l’Union Départementale et à la Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace

  • les cotisations sont versées directement à la Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace qui les ristourne aux Unions Départementales

Section II : Dispositions fondamentales

Article 22
Les dispositions de l’article 21 ci-dessus sont fondamentales et ne peuvent être mises en cause sans décision prise par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix.

Section III : Dispositions particulières concernant les ressources

Article 23
L’Union Départementale peut créer des ressources propres. Elle reste maître quant à l’opportunité et à l’importance de cette mesure. Les ressources propres à l’Union Départementale (cotisations, dons, subventions, etc…) peuvent être réparties parmi les groupements affiliés en fonction de l’effort entrepris pour promouvoir l’art musical populaire.

Article 24
Le Comité directeur de l’Union Départementale est habilité à prendre toutes décisions à ce sujet.

Les recettes annuelles de l’Union Départementale se composent :

  1. des cotisations de ses membres fixées par l’Assemblée Générale
  2. des subventions

  3. des recettes en provenance des actions qu’elle organise

  4. des dons et legs

Il peut être créé d’autres ressources non énumérées ci-dessus. L’Union Départementale reste maître quant à l’opportunité et à l’importance de ces mesures.

CHAPITRE CINQ

Section I : Les Groupements

Article 25
Dans le but de développer les activités musicales d’une façon intensive, sur le plan local, les sociétés de musique membres de l’UD 68 ont la faculté de se réunir en Groupements juridiquement constitués par secteur géographique ou en fonction d’affinités particulières.

Les Groupements ne peuvent en aucun cas prendre des décisions contraires à celles prises par la Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace ou qui seraient de la compétence de celle-ci ou de l’Union Départementale.

Chaque groupement est représenté au comité de direction de l’UD 68 par un délégué ou un délégué suppléant désignés par le comité directeur de leur groupement.

CHAPITRE SIX

Section I : Interprétation des statuts

Article 26
En cas de difficulté d’interprétation des présents statuts, le Comité directeur de la Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace pourra être saisi.

Est nulle, toute disposition prise dans une réunion de l’Assemblée Générale et du Comité directeur qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière.
Il est de même des décisions prises par l’Assemblée Générale sur des questions qui n’ont pas été au préalable inscrites à l’ordre du jour.

Toute modification statutaire nécessite la réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire

CHAPITRE SEPT

Section I : De la dissolution et des mesures disciplinaires

Article 27 Dissolution
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Union Départementale convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus une voix des sociétés affiliées.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, à 15 jours d’intervalle au moins ; elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des sociétés représentées.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

La liquidation des biens sera faite sous l’égide du Comité directeur de la Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace.

Article 28 Mesures disciplinaires
Un membre du comité directeur ou de la commission technique peut être révoqué en cas de faute grave.
Constituent une faute grave :

  • les absences répétées ou systématiques sans motif ni excuse aux réunions dûment convoquées.

  • les agissements de nature à entraver les débats dans les réunions

  • les propos ou écrits diffamatoires ou de nature à porter atteinte à la renommée de l’Union Départementale, de ses membres, des membres du comité directeur et de la commission technique.

La décision de révocation est prise par le comité directeur à la majorité des trois quarts et à bulletins secrets.